Diagnostic loi Boutin
Comment ça marche ?
Depuis 2009, la mention de la superficie de la surface habitable dans le bail de location est obligatoire pour toute location vide utilisée comme résidence principale. Ce certificat dit « loi Boutin » ou encore « surface habitable » ne concerne pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
La superficie énoncée prend en compte les éléments suivants :
- La superficie des locaux clos et couverts
- Les surfaces avec une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1m80
Elle ne prend pas en compte les éléments suivant :
- Les murs et cloisons
- Les cages d’escalier
- Les marches
- Les embrasures de portes et de fenêtres
- Les volumes composés d’au moins 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives
- Les volumes composés d’au moins 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles
Durée de validité
L’attestation de surface loi Boutin a une durée de validité illimitée. Cependant, le mesurage doit être renouvelé dans le cas où des travaux sont effectués.
Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur référencé ?
La loi Boutin, bien qu’obligatoire, n’a qu’une valeur informative et ne permet pas un éventuel recours du locataire en cas d’erreur ou de superficie surestimée. Cependant si le métrage est trop inexact (plus de 5%) un juge pourra proclamer une diminution de loyer correspondante, le droit commun et l’obligation du respect des parties contractantes prévalant.
Pour bien comprendre
| Particularités | Surface loi Carrez | Superficie loi Boutin |
|---|---|---|
| Terrasse, balcon | NON | NON |
| Cave, garage, parking, box | NON | NON |
| Autre sous-sol | OUI | NON |
| Combles aménagés | OUI | OUI |
| Combles non aménagés | OUI | NON |
| Grenier | OUI | NON |
| Réserve | OUI | NON |
| Remise | OUI | NON |
La surface habitable d’un bien doit être précisée sur le contrat de location. Cette obligation concerne les locations vides à usage de résidence principale.
Méthodologie
L’opérateur effectue ses prises de mesures à l’aide d’un laser mètre et d’un mètre ruban. Il calcule les surfaces et dissocie celles prises en compte de celles qui ne le sont pas (hauteur inférieure à 1m80, embrasures, …).
Rapport de repérage
A l’issue de son intervention, il rédige un rapport qui comporte :
- Les informations générales relatives à la mission
- La surface habitable du bien
- Un tableau détaillant pour chaque pièce la surface retenue et les surfaces exclues
- Un croquis, en cas de demande spécifique
Références réglementaires
- Loi n°2009-323 du 25 mars 2009
Nos conseils
Le mesurage Boutin n’est pas obligatoirement réalisé par un professionnel de l’immobilier mais, celui-ci est fortement recommandé, car les erreurs de mesurage peuvent générer un risque de contentieux.